Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Outil de recherche

Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille

Vérifié le 07/09/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

1/ Sélectionnez votre département sur la carte de France

2/ Sélectionnez un Shal dans la liste proposée.

3/ Contactez le Shal sélectionné pour publier votre annonce.

  À savoir

un support habilité à publier une annonce légale (Shal) est soit un journal d’annonces légales (JAL), soit un service de presse en ligne.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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