La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Service en ligne
Cerfa n°15787 – Demander l’avis de la DGCCRF sur les modalités d’information du consommateur sur les prix
Vérifié le 13/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)