La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Formulaire
Annexe « Personne remplaçante » au formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial
Vérifié le 18/10/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Annexe obligatoire à joindre au formulaire de demande d’agrément d’accueillant familial.