Prouver que vous êtes héritier

La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.

Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.

Outil de recherche

Connaître les aides versées aux étudiants par les régions et les départements ou collectivités d’outre-mer

Vérifié le 15/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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