La mairie ne délivre pas de certificat d’hérédité. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d’héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
Vous avez la possibilité d’interroger directement en ligne le fichier dit « des testaments » sur le site internet service-public.fr ou de vérifier que vous êtes bénéficiaire d’un contrat en déshérence sur le site officiel de la Caisse des dépôts et consignations.
Outil de recherche
Consulter la liste des véhicules respectant les critères de production européenne requis pour bénéficier de la prime complémentaire CEE
Vérifié le 29/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Pour bénéficier de la prime complémentaire CEE à la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques », le véhicule doit être présent dans cette liste.
La liste est disponible en bas de page, après la liste des véhicules atteignant le score environnemental minimal.
Attention :
Vérifiez si le véhicule présent dans la liste des véhicules respectant les critères de production européenne remplit les autres critères d’éligibilité à la prime « coup de pouce véhicules particuliers électriques ».