Se marier

  • Etat-civil
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Vous avez décidé de vous marier ? Le dépôt de votre dossier peut se faire au plus tôt 1 an avant la date souhaitée pour la cérémonie.

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de mariage. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Le nombre de témoins est de deux au moins et de quatre au plus. Ils doivent être majeurs. Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l’identité des comparants et la conformité de l’acte de mariage avec leurs déclarations. Le jour de la cérémonie, leur pièce d’identité sera demandée.

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Question-réponse

Un majeur protégé (tutelle, curatelle…) peut-il demander un titre d’identité ?

Vérifié le 08/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d’identité ou un passeport. L’intervention de son représentant dépend du type de protection.

    • Le majeur sous tutelle peut faire seul sa demande de carte d’identité, mais son tuteur doit être informé.

      En plus des documents à joindre au dossier de demande, le majeur sous tutelle doit fournir les documents suivants :

      • Attestation du tuteur indiquant qu’il est informé de la démarche
      • Photocopie d’une pièce d’identité du tuteur
      • Dernier jugement de tutelle.

    • Seul le tuteur est habilité à faire une demande de passeport pour un majeur sous tutelle.

      La présence du majeur placé sous tutelle est obligatoire lors du dépôt de la demande.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation du curateur.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation à une autre personne.

  • Le majeur conserve sa capacité juridique. Il peut donc demander un titre d’identité sans avoir besoin de demander l’autorisation à la personne habilitée à la représenter, sauf si le juge a limité cette capacité.

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