Vous avez décidé de vous marier ? Le dépôt de votre dossier peut se faire au plus tôt 1 an avant la date souhaitée pour la cérémonie.
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de mariage. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Le nombre de témoins est de deux au moins et de quatre au plus. Ils doivent être majeurs. Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l’identité des comparants et la conformité de l’acte de mariage avec leurs déclarations. Le jour de la cérémonie, leur pièce d’identité sera demandée.
Question-réponse
Comment utiliser un acte d’état civil français à l’étranger ?
Vérifié le 15/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La marche à suivre est différente selon que l’acte d’état civil est destiné à être utilisé dans un pays de l’Union européenne ou dans un autre pays :
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Pour utiliser un acte d’état civil français au sein de l’Union européenne, vous n’avez pas besoin de demander l’authentification de l’acte. Vous n’avez pas à obtenir la certification du pays européen où vous résidez.
Toutefois, l’acte d’état civil doit être rédigé dans la langue du pays.
Pour vous aider à obtenir une traduction de votre document, sans coût supplémentaire, et pour éviter la nécessité de recourir à un traducteur agréé, une démarche simplifiée a été mise en place par la Commission européenne via un formulaire de type multilingues.
Ce document permet de fournir une traduction standardisée d’un extrait d’acte d’état civil français dans plusieurs langues européennes, afin de faciliter sa compréhension et son utilisation dans d’autres pays membres de l’Union Européenne.
Il est considéré comme une traduction certifiée de l’acte d’état civil français.
Exemple
Ce formulaire est utilisé lors de démarches administratives telles qu’un mariage ou une reconnaissance de parenté.
Attention :
Ce formulaires est uniquement destiné aux autorités nationales autorisées, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas le préremplir.
De ce fait, lors de votre démarche dans un autre pays de l’Union européenne, ce formulaire, une fois rempli par la mairie, doit être joint à votre acte d’état civil français.
La mairie doit vous remplir le formulaire gratuitement. Vous pouvez l’obtenir sur place ou en faire la demande en ligne.
À savoir
vous pouvez consulter le site e-justice pour obtenir des informations complémentaires liées aux langues d’usage de chaque pays de l’UE.
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Pour les autres documents ou si le document est destiné à un autre pays (hors UE), la procédure varie selon leurs accords : besoin de légalisation, apostilles.
Et aussi
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Légalisation ou apostille d’un acte public établi par une autorité française
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Site de la Commission internationale de l’État Civil (CIEC)
Commission Internationale de l’État Civil (CIEC)
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Formulaires de type multilingues
Commission européenne