Se marier

  • Etat-civil
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Vous avez décidé de vous marier ? Le dépôt de votre dossier peut se faire au plus tôt 1 an avant la date souhaitée pour la cérémonie.

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de mariage. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Le nombre de témoins est de deux au moins et de quatre au plus. Ils doivent être majeurs. Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l’identité des comparants et la conformité de l’acte de mariage avec leurs déclarations. Le jour de la cérémonie, leur pièce d’identité sera demandée.

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Question-réponse

Un local vestiaire est-il obligatoire dans l’entreprise ?

Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vêtements spécifiques ou EPI
  • Autre cas

L’employeur doit mettre des vestiaires collectifs à la disposition de ses salariés dans les entreprises où les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI. Par exemple, un uniforme, une combinaison de travail, des lunettes de protection ou un casque.

Cette obligation s’applique dans les entreprises quelle que soit leur activité ou le nombre de salariés.

Les vestiaires collectifs sont installés dans un local isolé des locaux de travail et de stockage. Ils sont placés à proximité des lieux de passage des travailleurs (hall, couloirs).

Dans les établissements employant un personnel mixte, des installations séparées sont prévues pour les femmes et les hommes.

Les vestiaires collectifs sont équipés d’un nombre suffisant de sièges et d’armoires individuelles. Ces armoires sont ininflammables et munies d’une serrure ou d’un cadenas. Elles permettent de suspendre 2 vêtements de ville.

Les sols et les parois des locaux affectés aux vestiaires collectifs sont tels qu’il permettent un nettoyage efficace.

L’employeur veille à ce que les vestiaires soient maintenus dans un état constant de propreté.

Certains travailleurs ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle.

L’employeur peut alors remplacer les vestiaires collectifs par un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail (par exemple, un casier de vestiaire muni d’un cadenas).

L’employeur doit mettre à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des toilettes et des lavabos.

L’obligation de mettre en place un local vestiaire dans l’entreprise diffère selon que les salariés portent des vêtements de travail spécifiques ou des EPI ou n’en portent pas.

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