Se marier

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous avez décidé de vous marier ? Le dépôt de votre dossier peut se faire au plus tôt 1 an avant la date souhaitée pour la cérémonie.

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de mariage. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Le nombre de témoins est de deux au moins et de quatre au plus. Ils doivent être majeurs. Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l’identité des comparants et la conformité de l’acte de mariage avec leurs déclarations. Le jour de la cérémonie, leur pièce d’identité sera demandée.

Prendre rendez-vous en ligne
Accueil particuliers  > Social – Santé  > Information du patient : dossier médical, montant des prestations, …  > Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Fiche pratique

Information du patient sur les coûts et la prise en charge des frais de santé

Vérifié le 26/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous allez vous rendre à un rendez-vous médical ? Vous avez un droit à être informé gratuitement sur les tarifs (consultations et actes médicaux). Ce droit porte aussi sur la prise en charge des frais de santé. Cette obligation s’impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques). Elle se traduit notamment par l’affichage de ces tarifs en salle d’attente. Nous vous exposons les règles selon que vous consultiez un professionnel ou un établissement.

  • Professionnel
  • Établissement

Cette obligation s’impose notamment aux professionnels de santé suivants :

  • Médecins
  • Chirurgiens-dentistes
  • Sages-femmes
  • Infirmiers
  • Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
  • Ergothérapeutes, psychomotriciens
  • Orthophonistes, orthoptistes
  • Manipulateurs d’électroradiologie médicale
  • Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
  • Diététiciens.

Cette obligation d’information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

  • Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de de dépassements d’honoraires
  • Montant des actes qu’il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d’un implant dentaire, soins à domicile, lunettes…).

Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d’Assurance maladie.

  À savoir

Un médecin doit répondre à toute demande d’information préalable et d’explications sur ses honoraires ou le coût d’un traitement.

La situation diffère selon qu’il y a un dépassement d’honoraires ou non. Le dépassement d’honoraires consiste à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

  • Cas général
  • Dépassement d’honoraires

Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d’attente.

En cas de dépassements d’honoraires, une information écrite doit vous être remise si le montant des honoraires facturés est égal ou supérieur à 70 €.

  À savoir

Si vous avez la complémentaire santé solidaire, vous ne pouvez pas vous voir facturer des dépassements d’honoraires. Cependant, vous devez quand même payer un dépassement d’honoraires en cas de demande particulière (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

Le praticien doit également indiquer de façon claire s’il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

Le respect de l’obligation liée à l’information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.

La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

Établissements publics de santé

  • Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
  • Centres hospitaliers (CH)
  • Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
  • Hôpitaux d’instruction des armées (HIA).

Établissements privés de santé

Ce sont, notamment, les établissements suivants :

  • Établissements de santé privés à but non lucratif
  • Centres de lutte contre le cancer
  • Établissements à but lucratif (cliniques).

Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), vous recevez, au moment de votre sortie, un document vous informant du coût de l’ensemble des prestations reçues.

Ce document précise les éléments suivants :

  • Part prise en charge par l’Assurance maladie
  • Part restante que vous devez régler (qui peut être prise en charge par votre mutuelle).

  À savoir

Les soins dispensés dans les établissements publics de santé ne peuvent pas faire l’objet de dépassements d’honoraires.

L’information est délivrée des manières suivantes :

  • Affichage dans les salles d’attente
  • Sites internet de communication au public.

 À noter

Les sociétés de téléconsultation délivrent l’information par affichage sur les sites internet. Cette information vous est aussi transmise avant la téléconsultation.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige, vous pouvez vous informer de vos droits auprès de la DGCCRF.

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus