Vous avez décidé de vous marier ? Le dépôt de votre dossier peut se faire au plus tôt 1 an avant la date souhaitée pour la cérémonie.
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de mariage. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Le nombre de témoins est de deux au moins et de quatre au plus. Ils doivent être majeurs. Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l’identité des comparants et la conformité de l’acte de mariage avec leurs déclarations. Le jour de la cérémonie, leur pièce d’identité sera demandée.
Question-réponse
L’usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?
Vérifié le 28/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Si vous êtes d’accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en rente viagère.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.
Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.
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Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l’usufruit en rente viagère au juge.
Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.
Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.
Où s’adresser ?
Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d’indexation.
À noter
Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l’usufruit sur le logement principal et son mobilier.
Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.
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Vous devez être d’accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l’usufruit en capital.
Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l’usufruit en capital.
Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l’usufruit à convertir.
Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.
Vous pouvez transformer l’usufruit jusqu’au partage définitif des biens.
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Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l’usufruit en capital n’est pas possible.
Si vous êtes l’époux ou l’épouse du défunt, vous héritez de l’usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l’usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l’usufruit en capital, mais uniquement avec l’accord de tous les héritiers.