Se marier

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Vous avez décidé de vous marier ? Le dépôt de votre dossier peut se faire au plus tôt 1 an avant la date souhaitée pour la cérémonie.

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de mariage. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Le nombre de témoins est de deux au moins et de quatre au plus. Ils doivent être majeurs. Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l’identité des comparants et la conformité de l’acte de mariage avec leurs déclarations. Le jour de la cérémonie, leur pièce d’identité sera demandée.

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Fiche pratique

Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Vérifié le 06/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France. Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d’épargne, comptes-titres, etc.

Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.

Il indique les opérations d’ouverture, de modification et de clôture d’un compte, en précisant les informations suivantes :

  • Nom et adresse de la banque qui gère le compte
  • Identité du ou des titulaires
  • Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
  • Date et nature de l’opération déclarée (ouverture, clôture, modification).

Il n’indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.

Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.

Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l’inscription de vos comptes dans le fichier Ficoba.

Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :

  • Le titulaire du compte
  • Le curateur ou le tuteur du titulaire du compte
  • Un des héritiers du titulaire du compte.

D’autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s’agit, notamment, de l’administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d’une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

La demande d’accès est gratuite.

Les procédures d’accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

  • Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

    Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour son propre compte ».

    Service en ligne
    Faire une demande d’accès au Ficoba

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez adresser votre demande en ligne au service des impôts des particuliers de votre domicile.

    Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr. Rendez-vous dans la rubrique « Autres services ». Choisissez alors le module « demande formulée pour un enfant mineur ».

    Service en ligne
    Faire une demande d’accès au Ficoba

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

  • Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

  • Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV.

    Vous devez joindre à votre courrier :

    • Une copie de l’acte de décès
    • Un justificatif de votre identité
    • Et un document prouvant que vous êtes héritier.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

  • Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne protégée que vous représentez (tutelle, curatelle, pupille de l’État). Cela concerne aussi la demande d’accès à la liste des comptes d’une entreprise ou d’une association.

    Vous devez adresser votre demande par courrier au centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d’identité.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

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