Vous avez décidé de vous marier ? Le dépôt de votre dossier peut se faire au plus tôt 1 an avant la date souhaitée pour la cérémonie.
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de mariage. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Le nombre de témoins est de deux au moins et de quatre au plus. Ils doivent être majeurs. Leur présence est obligatoire, et permet de certifier le jour du mariage l’identité des comparants et la conformité de l’acte de mariage avec leurs déclarations. Le jour de la cérémonie, leur pièce d’identité sera demandée.
Question-réponse
Comment assurer la protection d’un enfant handicapé en cas d’incapacité ou de décès des parents ?
Vérifié le 15/03/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
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Vous pouvez recourir à l’une des mesures suivantes :
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
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Vous pouvez recourir à l’une des mesures suivantes :
Par ailleurs, il est important d’assurer l’existence d’un lieu de vie adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d’hébergement spécialisé ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.
Vous pouvez également recourir à l’épargne-handicap ou contrat de rente survie pour constituer un patrimoine financier à votre enfant.
Et aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH, …) et aides
Social – Santé
Pour en savoir plus
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La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)
Ministère chargé du handicap