À la suite de la demande de libération conditionnelle, le Jap mène une enquête et peut demander l’avis du procureur de la République compétent pour le lieu où le condamné souhaite vivre à sa sortie de prison.

Il dispose d’un délai de 4 mois à compter de la demande pour organiser un débat contradictoire, au cours duquel le condamné et/ou son avocat pourra faire des observations.

Après ce débat, le Jap rend un jugement motivé par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle.

Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l’application des peines dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

La libération conditionnelle peut être accordée par les juges du tribunal de l’application des peines lorsque la personne a été condamnée à :

• Une peine de plus de 10 ans de prison
• La réclusion criminelle à perpétuité, peu importe le temps de prison restant à accomplir
• Une peine de réclusion criminelle de plus de 15 ans pour laquelle un suivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplir
• Une peine de prison pour avoir commis un acte de terrorisme.

Avant d’examiner la demande, les juges du Tap doivent obtenir l’avis d’une commission chargée d’évaluer la dangerosité du condamné.

Pour se prononcer, ces juges doivent avoir reçu l’avis d’un représentant de l’administration pénitentiaire.

Ils doivent également entendre le procureur de la République, le condamnée et/ou son avocat au cours d’un débat contradictoire. Ce débat doit être organisé dans un délai de 6 mois à compter de la demande.

Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.

Le condamné peut faire un recours contre cette décision en saisissant la chambre de l’application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement.

La durée de ces mesures ne peut pas dépasser de plus d’un an la durée de la peine restant à accomplir dans le cadre de la libération conditionnelle.

De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum.

Si le condamné a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ces mesures lui sont applicables pour une durée allant de 5 à 10 ans à compter sa mise en liberté conditionnelle.

Si aucun incident n’est intervenu pendant le délai d’épreuve, la libération conditionnelle s’achève et la personne est définitivement libérée.

Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le délai d’épreuve, les juridictions de l’application des peines peuvent annuler la libération conditionnelle.

Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.

L’annulation de cet aménagement de peine est décidée après un débat contradictoire au cours duquel la personne condamnée (et/ou son avocat) peut faire des observations.

En cas d’annulation, la personne condamnée retourne en prison pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir au moment de sa mise en liberté conditionnelle.

Si l’annulation est due à la commission d’une nouvelle infraction, la peine prononcée pour cette infraction se cumule à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l’établissement pénitentiaire.