Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Fiche pratique
Transfert d’argent par mandat cash
Vérifié le 09/08/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez transférer de l’argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. Nous vous expliquons comment faire.
Et aussi
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Douane : transfert d’argent ou de fonds de la France vers l’étranger
Argent – Impôts – Consommation
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Douane : transfert d’argent ou de fonds en France depuis l’étranger
Argent – Impôts – Consommation