Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Aide au mérite pour étudiant boursier

Vérifié le 22/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez obtenu une mention « Très bien » au bac et vous intégrez l’enseignement supérieur à la rentrée ? Vous pouvez, sous conditions, bénéficier de l’aide au mérite. Cette aide est un complément à la bourse sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

Vous pouvez bénéficier de l’aide quelle que soit votre nationalité.

 À noter

En cas de redoublement, vous ne pourrez plus bénéficier de l’aide au mérite. Toutefois, si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales, l’aide pourra vous être accordée.

Un étudiant ne peut pas bénéficier de l’aide au mérite plus de 3 fois.

Vous devez avoir déposé un dossier social étudiant (DSE).

Si votre DSE est accepté, vous n’avez pas d’autre démarche à effectuer.

Le rectorat transmet directement au Crous la liste des bacheliers avec une mention Très bien.

Le Crous vous informera si vous pouvez bénéficier de l’aide au mérite.

La décision définitive d’attribution ou de maintien de l’aide au mérite est prise par le recteur d’académie d’accueil. Elle vous sera notifiée.

Pour contester la décision de refus, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du recteur d’académie.

Où s’adresser ?

Rectorat

Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez adresser un recours hiérarchique auprès du ministre de l’enseignement supérieur, obligatoirement par l’intermédiaire du recteur d’académie.

Vous pouvez également faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif rattaché à votre académie.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Vous devez faire ces recours dans les 2 mois qui suivent la notification de refus.

Le montant annuel de l’aide est de 900 €.

Elle est versée en 9 mensualités de 100 €.

L’aide au mérite est cumulable avec une aide à la mobilité internationale et une aide spécifique ponctuelle.

Si vous ne respectez pas les conditions d’inscription pédagogique, d’assiduité aux cours et de présentation aux examens, l’aide au mérite pourra être retirée.

Questions ? Réponses !