Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Y a-t-il une durée de validité pour un acte d’état civil ?

Vérifié le 16/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, les documents d’état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n’ont pas été modifiés.

Cependant, pour les démarches suivantes, l’acte doit dater de 3 mois maximum :

  • Carte nationale d’identité ou passeport
  • Mariage (si le service qui délivre l’acte est français)
  • Pacs (si le service qui délivre l’acte est français).

 À noter

Si l’acte est délivré par un service d’état civil étranger, l’acte doit être de 6 mois maximum pour un dossier de mariage ou de Pacs. Toutefois, il n’y a pas de condition de délai si le système du pays ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Pour d’autres démarches (par exemple, une demande de pension de réversion), une durée de validité de l’acte d’état civil n’est pas exigée. Mais, en pratique, il est possible que les caisses de retraite vous demandent de leur fournir un acte récent pour s’assurer que vous ne vous êtes pas remarié (la condition de non-remariage étant obligatoire).

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