Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Peut-on déduire les frais d’obsèques d’un parent ?
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez déduire de votre revenu imposable les frais d’obsèques d’un parent (ou un autre ascendant).
Toutefois, les frais ne doivent pas avoir déjà été payés par la succession.
De plus, il doit s’agir d’un parent envers lequel vous avez une obligation alimentaire (par exemple, père, mère, beau-parent).
Les services fiscaux peuvent vous demander de fournir les justificatifs suivants :
- Justificatif de votre obligation alimentaire (lien de parenté)
- Justificatif du paiement des frais d’obsèques
- Document attestant que le défunt n’avait aucun patrimoine (absence d’actif successoral).
Ces frais sont à déclarer comme une pension alimentaire versée à un ascendant.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Puis-je déduire les frais d’obsèques que j’ai payés pour un parent décédé ?
Ministère chargé des finances