Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Fiche pratique
Don de sperme
Vérifié le 11/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez entre 18 ans et 44 ans, vous avez la possibilité de donner vos spermatozoïdes. Peu importe que vous ayez ou non des enfants. Ce don est destiné à des couples composés d’un homme et d’une femme ou de 2 femmes. Ce don peut aussi bénéficier à une femme non mariée. Le don est volontaire, gratuit et anonyme. Nous vous exposons les règles à connaître.
Et aussi
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Social – Santé
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Procréation médicalement assistée (PMA)
Social – Santé
Pour en savoir plus
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Site d’information sur l’assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine
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Site d’information sur le don de spermatozoïdes
Agence de la biomédecine
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Site d’information sur le don d’ovocytes
Agence de la biomédecine
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Formulaire de consentement du tiers donneur
Legifrance
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Commission d’accès des personnes nées d’une AMP aux données des tiers donneurs
Ministère chargé de la santé