Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Un enfant peut-il changer d’école en cours d’année ?

Vérifié le 08/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Inscription dans une école publique
  • Inscription dans une école privée

Selon votre lieu de résidence, vous dépendez d’une école publique de secteur. Pour avoir des informations sur cette école, vous pouvez contacter votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Les conditions d’inscription de votre enfant varient selon que vous voulez l’inscrire dans l’école de secteur ou non.

Si votre enfant n’est pas dans l’école publique de votre secteur, vous pouvez y demander son inscription.

 Attention :

La décision d’accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.

Les règles différent selon le secteur géographique de l’école dans laquelle vous voulez inscrire votre enfant :

  • Vous devez d’abord obtenir l’accord du maire. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître la démarche à suivre pour faire votre demande.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    En cas de réponse favorable, la mairie vous délivre un certificat d’inscription indiquant l’école où votre enfant est affecté.

    Vous devez ensuite effectuer l’inscription définitive auprès de la direction de cette école.

     Attention :

    La décision d’accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.

    Une fois que l’école a accepté d’accueillir votre enfant, vous devez signaler votre décision de changement à la direction de l’école où il était inscrit.

    L’ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.

     À noter

    Si un des parents s’oppose au changement d’école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.

    Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :

    • Certificat de radiation délivré par la direction de l’ancienne école
    • Certificat d’inscription délivré par la mairie
    • Livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
    • Document attestant que l’enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge.

  • Vous devez d’abord obtenir l’accord :

    • Du maire de votre commune de résidence
    • Et du maire de la commune d’accueil.

    Renseignez-vous auprès des 2 mairies pour connaître la démarche à suivre pour faire votre demande.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    En cas de réponse favorable, la mairie de la commune d’accueil vous délivre un certificat d’inscription indiquant l’école où votre enfant est affecté.

    Vous devez ensuite effectuer l’inscription définitive auprès de la direction de cette école.

     Attention :

    La décision d’accepter ou non votre enfant dans cette école dépend des places disponibles.

    Une fois que l’école a accepté d’accueillir votre enfant, vous signalez votre décision de changement à la direction de l’école où il était inscrit.

    L’ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.

     À noter

    Si un des parents s’oppose au changement d’école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.

    Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :

    • Certificat de radiation délivré par la direction de l’ancienne école
    • Certificat d’inscription délivré par la mairie
    • Livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
    • Document attestant que l’enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge.

Les conditions d’inscription d’un enfant dans une école privée varient selon l’établissement.

Vous devez vous renseigner auprès du service scolarité de l’école choisie.

Une fois que l’école a accepté d’accueillir votre enfant, vous devez signaler votre décision de changement à la direction de l’école où il était inscrit.

L’ancienne école vous transmet alors un certificat de radiation indispensable à la nouvelle inscription.

 À noter

Si un des parents s’oppose au changement d’école, le directeur doit attendre la décision du juge des affaires familiales saisi par le parent.

Vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école, avec les documents suivants :

  • Certificat de radiation
  • Livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant ou tout autre document prouvant son identité et sa filiation
  • Document attestant que l’enfant a fait les vaccinations obligatoires pour son âge.

Oui, vous pouvez changer votre enfant d’école maternelle ou primaire en cours d’année scolaire.

Pour cela, vous devez d’abord vous renseigner auprès de l’école dans laquelle vous souhaitez l’inscrire.

Les formalités d’inscription seront différentes selon que l’école est publique ou privée.

Dans tous les cas, l’inscription sera possible uniquement si l’école dispose d’une place disponible.

 Attention :

Si le changement d’école intervient à la suite d’un déménagement, les formalités sont différentes.

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