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  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Contraception d’urgence

Vérifié le 04/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La contraception d’urgence est une méthode de « rattrapage » à la suite d’une situation à risque de grossesse. Il y a 2 types de contraception d’urgence. La contraception d’urgence médicamenteuse, parfois appelée à tort « pilule du lendemain », est un médicament à utiliser le plus rapidement possible en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé. La contraception d’urgence peut aussi être un dispositif intra-utérin au cuivre (aussi appelé stérilet). Nous vous présentons les règles à connaître.

  • Médicamenteuse
  • Dispositif intra-utérin

La contraception d’urgence médicamenteuse est un médicament à utiliser en cas de rapport sexuel non protégé ou mal protégé (exemples : rupture ou absence du préservatif, absence de contraception, oubli de pilule, vomissements et diarrhées après la prise du comprimé contraceptif).

Ce médicament se présente sous la forme d’un comprimé unique qu’il faut prendre le plus tôt possible, car son efficacité diminue avec le temps.

Il en existe 2 types :

  • Au lévonorgestrel : il doit être pris au plus tard dans les 3 jours (72 heures) après un rapport sexuel non ou mal protégé
  • À l’ulipristal acétate : il doit être pris au plus tard dans les 5 jours (120 heures) après un rapport sexuel non ou mal protégé.

 Attention :

L’efficacité de la contraception d’urgence n’est pas assurée à 100 %.

Vous pouvez vous procurer une contraception d’urgence médicamenteuse sans ordonnance en pharmacie.

Elle est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie ou par l’aide médicale d’État (AME).

Elle est délivrée gratuitement et anonymement aux personnes mineures :

  • Dans une pharmacie
  • Par une infirmière scolaire
  • Dans les centres de santé sexuelle
  • Ou encore dans les Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).

Au collège, au lycée et à l’université, un médecin ou un infirmier peut vous la délivrer.

Les majeures sans couverture sociale peuvent se la procurer gratuitement et sans ordonnance :

  • Dans les centres de santé sexuelle
  • Ou encore dans les Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).

Où s’adresser ?

Médecin

Sage-femme libérale

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Centres de santé sexuelle (ex centre de planification et d’éducation familiale)

La contraception d’urgence médicamenteuse est gratuite pour une personne mineure comme majeure.

  • Elle est gratuite.

  • Elle est prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie sur présentation :

      À savoir

    Elle est disponible gratuitement dans les centres de santé sexuelle, dans les Centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD).

La contraception d’urgence peut aussi se présenter sous la forme d’un dispositif intra-utérin (DIU) au cuivre (aussi appelé stérilet).

Le DIU est une petite tige, le plus souvent en plastique souple et en forme de T, suivie d’un fil.

Le DIU au cuivre est porteur d’une petite quantité de cuivre qui, lorsqu’il est placé dans l’utérus, crée un milieu hostile aux spermatozoïdes et les rend inactifs.

Le DUI est une contraception d’urgence efficace dans les 5 jours après le rapport à risque (exemples : rupture ou absence de préservatif, oubli de pilule, vomissements et diarrhées après la prise du comprimé contraceptif, absence de contraception).

Le DIU est considéré comme la méthode de contraception d’urgence la plus efficace.

Il faut au préalable consulter un médecin (généraliste, gynécologue…) ou une sage-femme, et préciser qu’il s’agit d’une urgence.

Lors de la 1ère consultation, après avoir vérifié l’absence de contre-indications, le professionnel prescrira le DIU.

Lors de la 2de consultation, le professionnel effectuera la pose.

Vous pouvez également vous adresser à un centre de santé sexuelle (anciennement appelé centre de planification ou d’éducation familiale – CPEF) qui accueille gratuitement en consultation les mineures et les majeures non assurées sociales.

  À savoir

Contrairement à l’idée reçue, il n’est pas nécessaire d’avoir déjà eu des enfants pour pouvoir se faire poser un stérilet.

Où s’adresser ?

Médecin

Sage-femme libérale

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Centres de santé sexuelle (ex centre de planification et d’éducation familiale)

La situation varie selon que vous avez 26 ans et plus ou moins de 26 ans :

  • Après prescription d’un médecin (généraliste, gynécologue…) ou d’une sage-femme, vous pouvez l’acheter en pharmacie.

    Il coûte 30,50 € (hors consultations médicales) et est remboursé à 65 %.

  • Le remboursement (hors consultations médicales) est de 100 % sur prescription.

Pour en savoir plus