Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Peut-on circuler à l’étranger avec un certificat d’immatriculation barré ?
Vérifié le 25/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, vous ne pouvez pas circuler avec le véhicule à l’étranger si le certificat d’immatriculation est barré.
Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l’exporter, vous devez avoir un certificat provisoire d’immatriculation CPI WW. Il permet de circuler à l’étranger.
Toutefois, la validité internationale d’un CPI WW français reste soumise à l’accord du pays dans lequel vous allez circuler.
Renseignez-vous auprès du consulat ou des douanes du pays de destination avant votre départ.
Où s’adresser ?
À noter
Si vous avez un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), il permet de circuler en France uniquement, et cela pendant 1 mois dans l’attente de la réception du certificat d’immatriculation.