Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez perdre tous vos points en une seule fois.
Les règles varient selon que vous avez obtenu récemment le permis (permis probatoire) ou pas :
-
-
Vous ne pouvez pas perdre vos points en une seule fois.
En effet, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points, ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool.
-
Vous pouvez perdre 9 points en une seule fois en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool.
Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).
-
Vous pouvez perdre 8 points en une seule fois si vous commettez plusieurs infractions en même temps.
Dans ce cas, votre permis est invalidé (solde à zéro).
-
-
Lorsque vous obtenez le permis de conduire probatoire, il contient 6 points.
Lors de la 1re année du permis probatoire, vous pouvez perdre vos 6 points si vous commettez une ou plusieurs infractions.
Par exemple, un contrôle d’alcoolémie indiquant un taux d’alcool supérieur à 0,2g/l dans le sang est une infraction sanctionnée par un retrait de 6 points. Le permis probatoire est invalidé (solde à zéro).
Savoir s’il est possible de récupérer les 6 points perdus lors de la 1re année du permis probatoire
-
À la fin de la 1re année du permis probatoire, l’évolution du nombre de points dépend de la formule d’apprentissage de la conduite, du suivi d’une formation complémentaire, et des infractions routières commises.
Quelle que soit votre situation, si vous commettez plusieurs infractions en même temps, il peut être retiré au maximum 8 points, ou 9 points en cas de conduite après usage de stupéfiants si vous êtes aussi sous l’emprise de l’alcool.
À noter
Certaines infractions peuvent être sanctionnées par une annulation judiciaire du permis sans entraîner un retrait total de points. Par exemple, conduite sous l’emprise de l’alcool, homicide involontaire.
Questions ? Réponses !
-
Comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
-
Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?
-
Comment contester une amende majorée si l’on n’a pas reçu l’avis de contravention ?
-
Qui a accès aux informations d’un permis de conduire (points, validité…) ?
Et aussi
-
Transports – Mobilité
-
Transports – Mobilité
-
Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports – Mobilité
-
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports – Mobilité
-
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports – Mobilité
Et aussi
-
Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports – Mobilité
-
Récupération des points du permis de conduire
Transports – Mobilité
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l’intérieur
-
Ministère chargé de l’intérieur