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  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Livret de famille : délivrance à la naissance du premier enfant

Vérifié le 26/02/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n’êtes pas mariés, un livret de famille vous est transmis à l’occasion de la naissance de votre premier enfant commun. Si vous êtes célibataire, la procédure est différente. Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon que la naissance a lieu en France ou à l’étranger.

  • Naissance en France
  • Naissance à l’étranger

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

  • Votre extrait d’acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L’extrait d’acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…).

Informations concernant les parents

Les informations vous concernant dépendent de votre situation :

  • Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous apparaissez dans l’acte de naissance de votre enfant
    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

    Si ce n’est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

  • Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée
    • Vous apparaissez dans l’acte de naissance de votre enfant
    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

Informations concernant l’enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances.

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :

  • Le livret de famille est établi par l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L’acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l’évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l’officier d’état civil lors de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.

  • Si vous vous présentez seule à la PMA et que vous donnez naissance à un enfant, vous pouvez obtenir un acte de naissance pour votre enfant.

    Le livret de famille est établi par l’officier d’état civil au moment de la déclaration de naissance.

    L’acte de naissance doit être enregistré, dans les 5 jours qui suivent l’évènement, auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant

    Où s’adresser ?

    Mairie

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille. Celui-ci est établi par l’officier d’état civil à l’appui d’un certificat médical d’accouchement.

    Vous devrez vous rendre auprès de la mairie du lieu de naissance de votre enfant.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Le livret de famille vous est :

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • soit remis par la mairie du lieu de naissance de votre enfant, sur présentation de votre pièce d’identité.

 À noter

Le délai d’obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d’état civil concerné par le livret et des délais d’acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l’occasion de la naissance d’un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret de famille (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

Le livret de famille, délivré lors de la naissance de votre 1er enfant, comporte les éléments suivants :

  • Votre extrait d’acte de naissance et celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • L’extrait d’acte de naissance de votre enfant
  • Des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale,…).

Informations concernant les parents

Les informations vous concernant dépendent de votre situation :

  • Les informations vous concernant sont renseignées si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous apparaissez dans l’acte de naissance de votre enfant
    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

    Si ce n’est pas le cas, la page du livret qui vous concerne ne sera pas renseignée.

  • Les informations vous concernant sont renseignées si les 3 conditions suivantes sont réunies :

    • Vous avez effectué une reconnaissance conjointe anticipée
    • Vous apparaissez dans l’acte de naissance de votre enfant
    • Votre acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

Informations concernant l’enfant

Les informations concernant votre enfant sont inscrites si son acte de naissance est enregistré auprès d’un officier d’état civil français.

Lorsque vous avez plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances.

Le livret de famille est délivré uniquement si une autorité française (ambassade ou consulat) a enregistré l’acte de naissance de votre enfant et celui, au moins, de l’un d’entre vous (parents).

Le livret de famille est établi de façon différente selon votre situation :

  • Le livret de famille est établi par les autorités consulaires françaises du pays de résidence au moment :

    • de la déclaration de naissance
    • ou de la demande d’acte de naissance français (par transcription de l’acte de naissance étranger).

  • Si vous adoptez un enfant, en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis par l’officier d’état civil consulaire lors de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.

  • Si votre premier enfant naît sans vie, vous ou la personne avec qui vous êtes en couple pouvez demander un livret de famille auprès de l’ambassade ou du consulat français à l’étranger.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Le livret de famille vous est :

  • soit transmis par courrier à votre domicile ou celui de la personne avec qui vous êtes en couple
  • soit remis par l’autorité consulaire française concernée, sur présentation de votre pièce d’identité.

 À noter

Le délai d’obtention dépend de la durée de traitement par chaque service d’état civil concerné par le livret et des délais d’acheminement du courrier.

Oui, la délivrance du livret à l’occasion de la naissance d’un 1er enfant est gratuite.

Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret (mariage, naissance, adoption, divorce, décès,…) doit faire l’objet d’une mise à jour.

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