Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Avantages en nature

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre employeur vous accorde des avantages, qu’ils soient en nature ou en argent ? Ils font partie de votre rémunération. Ils sont donc imposables et vous devez les déclarer. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Êtes-vous logé par votre employeur ?

Oui

Vous êtes logé par votre employeur

Non

Vous n’êtes pas logé par votre employeur

Bénéficiez-vous de repas ?

Oui

Vous bénéficiez de repas

Non

Vous ne bénéficiez pas de repas

Avez-vous une voiture de fonction ?

Oui

Vous avez une voiture de fonction

Non

Vous n’avez pas de voiture de fonction

Votre employeur vous fournit-il des équipements ? (ordinateur, téléphone…)

Oui

Votre employeur vous fournit des équipements

Non

Votre employeur ne vous fournit pas d’équipements

Touchez-vous des indemnités pour dépenses personnelles ?

Oui

Vous touchez des indemnités pour dépenses personnelles

Non

Vous ne touchez pas d’indemnités pour dépenses personnelles

Touchez-vous d’autres avantages en argent ?

Oui

Vous touchez d’autres avantages en argent

Non

Vous ne touchez pas d’autres avantages en argent

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L’avantage de logement est évalué forfaitairement.

Mais l’employeur peut choisir de l’évaluer à partir de la valeur locative cadastrale.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Le barème d’évaluation forfaitaire s’établit de la manière suivante :

Barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement (imposition des revenus de 2025)

Rémunération brute mensuelle

Logement d’une pièce principale

Évaluation par pièce principale

Moins de 1 962,50 €

78,70 €

42,10 €

De 1 962,50 € à 2 354,99 €

91,80 €

58,90 €

De 2 355,00 € à 2 747,49 €

104,80 €

78,70 €

De 2 747,50 € à 3 532,49 €

117,90 €

98,20 €

De 3 532,50 € à 4 317,49 €

144,50 €

124,50 €

De 4 317,50 € à 5 102,49 €

170,40 €

150,40 €

De 5 102,50 € à 5 887,49 €

196,80 €

183,30 €

À partir de 5 887,50 €

222,70 €

209,60 €

Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.

 Attention :

Si vous êtes obligatoirement logé sur le lieu de votre emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.), des règles particulières s’appliquent.

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus préremplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Lorsque votre employeur fournit la nourriture, l’avantage en nature est évalué forfaitairement de la manière suivante :

  • 5,45 € par repas en 2025 (5,50 € en 2026)
  • ou 10,90 € par jour en 2025 (11,00 € en 2026).

 Attention :

Si vous êtes salarié d’un hôtel, café ou restaurant, des dispositions particulières s’appliquent.

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L’utilisation à titre privé d’une voiture de fonction mise à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Votre employeur peut l’évaluer de 2 manières :

  • Évaluation d’après la valeur réelle
  • Évaluation forfaitaire.

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

L’utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus préremplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

Votre employeur peut évaluer l’avantage de 2 manières :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées
  • Sur la base d’un forfait estimé à 10 % du coût d’achat de ces outils ou 10 % du coût annuel de l’abonnement.

Personnes concernées

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Indemnités couvrant des dépenses personnelles

Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) sont des avantages en argent imposables.

Il peut s’agir d’une somme d’argent versée forfaitairement ou d’un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).

  À savoir

Si votre employeur vous a versé une allocation spéciale pour couvrir vos frais professionnels liés au télétravail à domicile, elle est exonérée. Vous ne devez pas la déclarer.

Autres avantages constituant un complément de salaire

Vous devez déclarer les avantages accordés par votre employeur si vous avez fiscalement le statut de salarié.

Certains avantages que vous accorde votre employeur sont des compléments de salaire imposables.

C’est le cas, par exemple, des primes versées par l’employeur en application d’un contrat d’assurances souscrit au bénéfice du personnel.

Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration en ligne des revenus de 2025 débute le 9 avril 2026.

La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration en ligne ou sur formulaire papier.

Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

Simulateur
Vérifier la date limite de votre déclaration de revenus

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

Département

Date limite de déclaration

01 au 19

Jeudi 21 mai 2026 à 23h59

20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

Jeudi 28 mai 2026 à 23h59

55 au 974/976

Jeudi 4 juin 2026 à 23h59

Non-résidents

Jeudi 21 mai 2026 à 23h59

Service en ligne
Déclarer vos revenus en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous devez faire une déclaration papier

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