Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Apa : que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 de la grille Aggir ?
Vérifié le 09/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
La grille Aggir est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir possibles. Selon son GIR, la personne âgée peut ou non percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en savoir plus
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Comment est calculé votre Gir ? (facile à lire et à comprendre)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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APA : comment vos besoins sont évalués ?
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
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Grille nationale AGGIR et son guide de remplissage
Legifrance