Se pacser

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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Un salarié doit-il récupérer des heures de travail qu’il n’a pas pu effectuer ?

Vérifié le 26/10/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, certains événements peuvent vous empêcher de travailler durant vos heures de présence prévues dans votre entreprise (intempéries ou inventaire, par exemples). Vous devez alors effectuer par la suite ces heures de travail non réalisées. Nous faisons un point sur la réglementation.

Un événement particulier peut empêcher provisoirement et collectivement les salariés de l’entreprise de travailler durant certaines heures.

C’est le cas pour les situations suivantes à la suite d’une interruption collective du travail résultant uniquement  :

  • Soit en cas d’accident, d’intempéries ou cas de force majeure
  • Soit en cas d’inventaire de l’entreprise
  • Soit en cas de période non travaillée de 1 ou 2 jours ouvrables comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés annuels

Ces heures de travail non effectuées sont dites heures perdues.

Ces heures perdues peuvent alors être récupérées à la demande de de votre employeur.

Les heures de travail non réalisées pour cause de grève, d’absence pour cause de jour férié, d’arrêt maladie, de congés ou de retard du salarié ne peuvent pas faire l’objet d’un dispositif d’heures de travail perdues à effectuer.

Non, vous ne pouvez pas refuser d’effectuer des heures de travail perdues si votre employeur vous demande de les réaliser et dès lors que ces heures entrent dans le dispositif des heures perdues.

 À noter

En cas de refus d’effectuer ces heures de travail perdues, le salarié peut s’exposer à une sanction disciplinaire de la part de l’employeur. Toutefois, l’employeur ne peut sanctionner un salarié dont le refus d’effectuer la récupération est motivé par des raisons médicales.

Votre employeur doit informer immédiatement l’inspecteur du travail de la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif d’heures perdues à effectuer en cas d’interruption collective du travail due à un événement imprévu.

La réalisation des heures perdues peut être fixée par accord collectif d’entreprise.

En l’absence d’accord, la durée du travail ne peut pas être augmentée :

  • de plus d’1 heure par jour
  • de plus de 8 heures par semaine

Les heures perdues doivent être effectuées dans les 12 mois précédant ou suivant leur perte.

 À noter

La récupération des heures perdues ne peut pas être répartie uniformément sur toute l’année.

Non, les heures de travail perdues à effectuer ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

Elles sont effectuées pour compenser des heures de travail non réalisées et ne font pas l’objet d’un taux horaire majoré.

 À noter

N’étant que des heures normales différées, les heures de travail perdues à récupérer ne sont pas retenues pour déterminer le droit à repos compensateur.

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