Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Quels recours si le dossier de carte d’identité ou passeport est refusé ?
Vérifié le 08/03/2021 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur, Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
La mairie est chargée d’accueillir les usagers, d’enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d’expertise et de ressource titres (Cert). Il n’appartient pas à ses services d’accepter ou de rejeter un dossier.
Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l’informer de la situation.
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Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d’expertise et de ressource titres (Cert).
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Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur.
Où s’adresser ?
Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
À savoir
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.
Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l’ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l’ambassadeur.
Où s’adresser ?
vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l’étranger du ministère en charge des affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
À savoir
Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.
Quelle est votre situation ?
Quelle administration a rejeté votre dossier ?
Votre dossier a été rejeté par la mairie
Votre dossier a été rejeté par la Préfecture (Cert)
Votre dossier a été rejeté par le consulat ou l’ambassade
Où avez-vous fait votre demande ?
Demande déposée en Auvergne-Rhône-Alpes
Demande déposée en Bourgogne-Franche-Comté
Demande déposée en Bretagne
Demande déposée en Centre-Val de Loire
Demande déposée en Corse
Demande déposée en région Grand-Est
Demande déposée dans les Hauts-de-France
Demande déposée en Île de France
Demande déposée en Normandie
Demande déposée en Nouvelle Aquitaine
Demande déposée en Occitanie
Demande déposée dans la région Pays de la Loire
Demande déposée en Provence-Alpes-Côte d’Azur
Demande déposée en outre-mer
Demande déposée à l’étranger
Lors d’une demande de carte d’identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l’administration qui a rejeté votre dossier.