Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Un salarié peut-il démissionner pendant ses congés payés ?
Vérifié le 14/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, un salarié a la possibilité de démissionner pendant ses congés payés.
Les règles habituelles de la démission doivent être respectées.
Cependant, dans ce cas de figure, le préavis débute à la fin des congés payés.
Le contrat de travail est rompu à la fin du préavis.
Si le salarié ne souhaite pas effectuer son préavis (totalement ou partiellement), il doit obtenir l’accord de son employeur en demandant une dispense de préavis. L’employeur n’est pas obligé d’accepter.