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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?

Vérifié le 12/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement. Cette aide financière peut prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention. Les conditions à respecter pour obtenir l’aide du FSL sont fixées par les services du département. Nous vous expliquons.

Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.

Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.

L’aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (somme à rembourser ensuite au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

L’aide peut servir à payer les frais suivants :

L’aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l’une des personnes suivantes :

  • Locataire ou sous-locataire
  • Propriétaire habitant son propre logement
  • Personne hébergée gratuitement
  • Résident de logement-foyer.

Pour obtenir l’aide du FSL, le total des revenus des personnes qui habitent le logement (sans prendre en compte l’allocation de rentrée scolaire, l’AEEH, l’APL, l’ALS et l’ALF), ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de l’aide peut être modulé, c’est-à-dire qu’un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir un montant d’aide plus important qu’un demandeur ayant des revenus plus élevés.

 Attention :

L’aide du FSL n’est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l’aide du FSL peut vous être refusée. En cas de refus, la décision du FSL doit indiquer le motif de ce refus.

Chaque FSL a ses propres critères d’attribution. Par exemple, certains départements accordent l’aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d’activité.

Pour connaître les critères d’attribution du FSL appliqués par votre département, vous devez contacter les services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d’aide au FSL pour vous.

Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :

  • Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

      À savoir

    L’assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

  • Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse.

    Où s’adresser ?

    Mutualité sociale agricole (MSA)

      À savoir

    L’assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous devez contacter la mairie (centre d’action sociale).

      Où s’adresser ?

      Paris – Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

        À savoir

      L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

    • Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) ou les services de votre département.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Services du département

        À savoir

      L’assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c’est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.

L’aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (somme à rembourser ensuite au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).

Chaque FSL a ses propres modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme de prêt.

Pour connaître les modalités appliquées par votre département, vous devez contacter les services de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

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