Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Un salarié en congé parental d’éducation garde-t-il les avantages de la mutuelle d’entreprise ?
Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend si le salarié est en congé parental d’éducation à temps plein ou s’il a réduit son activité à temps partiel au sein de l’entreprise :
Pendant la durée de son congé parental d’éducation à temps plein, le contrat de travail du salarié est suspendu. De ce fait, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
Toutefois, le contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise du salarié peut prévoir des avantages pendant l’intégralité ou une partie seulement du congé parental.
Le salarié en congé parental doit donc vérifier, sur le contrat d’adhésion à la mutuelle d’entreprise qu’il a signé, si une convention d’adhésion est prévue afin que ses droits soient maintenus.
En l’absence de dispositions prévues, le salarié en congé parental doit souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.
Le salarié qui réduit sa durée de temps de travail pendant son congé parental d’éducation est considéré comme un salarié à temps partiel de l’entreprise.
Son contrat de travail n’est pas donc suspendu pendant cette période de temps partiel.
Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que les salariés à temps plein : il continue à bénéficier des avantages de la mutuelle d’entreprise.