Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?
Vérifié le 06/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le particulier peut utiliser le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé en lien avec les services à la personne.
Des différences existent entre le Cesu déclaratif et le Cesu préfinancé notamment sur les conditions d’utilisation et d’adhésion.
Nous vous présentons les principales différences entre ces 2 Cesu.
Objet | Cesu déclaratif | Cesu préfinancé (ou titre Cesu) |
À quoi sert-il ? | Le Cesu déclaratif permet de déclarer le personnel employé à votre domicile dans le cadre des services à la personne | Le Cesu préfinancé permet de payer un organisme de services à la personne ou de rémunérer un salarié |
Sous quelle forme ? | Dématérialisée ou carnet de 20 volets sociaux papier | Le Cesu préfinancé est un titre de paiement comportant un montant défini qui se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou Cesu dématérialisé (E-Cesu) |
Pour quoi faire ? | Ménage, repassage, soutien scolaire… Attention : pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée et d’un salarié pour une garde d’enfants à domicile, la déclaration doit être faite à Pajemploi si vous bénéficiez d’une prise en charge de la Caf ou MSA. | Tous les services à la personne peuvent être rémunérés par des titres Cesu (bricolage, soutien scolaire, garde d’enfants…) |
Quels sont les avantages ? | Permet de remplir vos obligations d’employeur, notamment :
|
|
Comment adhérer ? Où se les procurer ? |
| Ils peuvent être accordés par :
|
Comment payer vos prestations ou votre salarié ? | Chèque, virement bancaire, espèces, Cesu préfinancé ou Cesu+ si vous avez adhéré à ce dispositif | Avec le titre de paiement qui vous a été accordé |
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
-
Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Urssaf
-
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Centre national du Chèque emploi service universel
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre