Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Où et comment consulter un accord d’entreprise ?
Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Un accord d’entreprise doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il doit également faire l’objet d’une publication sur internet et d’un dépôt à la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP).
Les accords d’entreprise peuvent être consultés sur internet, sur le lieu de travail ou à la DDETS :
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Un service en ligne permet de rechercher un accord d’entreprise sur le site internet Légifrance.gouv.fr :
Outil de recherche
Consulter un accord d’entrepriseAttention :
Certains accords ne font pas l’objet d’une publication sur internet. Il s’agit notamment des accords d’intéressement, de participation ou des plans de sauvegarde de l’emploi.
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L’employeur doit tenir un exemplaire à jour de l’accord collectif à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
En l’absence de conditions d’information prévues par une convention ou un accord, l’employeur doit donner au salarié un document écrit comportant le nom des conventions et accords collectifs applicables au salarié.
Il doit mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l’intranet (s’il existe dans l’entreprise).
Un avis comportant l’intitulé des conventions et des accords applicables dans l’entreprise et précisant le lieu et les conditions de leur consultation est communiqué par tout moyen au salarié.
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Une copie de l’accord peut être obtenue auprès de la direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETSPP) dont dépend l’entreprise.
Des frais, liés à la reproduction du document, peuvent être demandés.
Où s’adresser ?
À noter
Lorsqu’une procédure en justice est engagée (conseil de prud’hommes par exemple), une copie de tout ou partie de la convention ou de l’accord en cause est délivrée gratuitement à chacune des parties qui le demande.