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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Comment obtenir la copie d’une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?

Vérifié le 14/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.

Les règles dépendent de votre situation (partie au procès, héritier, ayant droit d’une partie décédée, tiers) :

  • Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d’une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.

    Si vous étiez représenté par un avocat, il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.

    Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).

  • Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander uniquement, la copie simple d’un jugement qui a été prononcé publiquement.

    Connaître les cas où vous ne pouvez pas obtenir de copie

La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères.

  • Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.

    Copie simple

    La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d’une démarche administrative par exemple.

    Exemple

    Une copie d’un jugement d’adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d’un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d’un dossier de retraite.

    Copie exécutoire

    Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.

    Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.

    La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.

    S’il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l’exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.

  • Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez uniquement demander une simple copie d’une décision prononcée publiquement.

    Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.

La démarche diffère selon la situation :

  • La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.

    La demande peut se faire à l’aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre, envoyé en lettre simple ou recommandée.

    Formulaire
    Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale

    Cerfa n° 11808*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Tribunal pénal, civil ou commercial

    Cour d'appel

    Cour de cassation

  • Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales, à qui vous devez adresser votre demande de copie.

    Outil de recherche
    Trouver un service d’archives accueillant le public

      À savoir

    Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties, ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie.

En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois, vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.

Où s’adresser ?

Tribunal pénal, civil ou commercial

L’avocat n’est pas obligatoire.

Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.

Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours.

  À savoir

Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire.

La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.

  À savoir

Le coût d’une copie d’une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l’envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 €TTC.

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Pour en savoir plus