Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Fiche pratique
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Vérifié le 01/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque votre compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte. C’est ce qu’on appelle le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 651,69 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d’enfants à charge par exemple). Nous vous présentons les informations à connaître.
Si le jour de la saisie, il y a moins de 651,69 € ou tout juste 651,69 € sur le compte bancaire, alors le compte est laissé en l’état.
Exemple
S’il y a 200 € sur le compte bancaire avant la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur le compte. Aucune somme n’est prélevée sur le compte.
Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue…).
L’articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.
Nous vous présentons des exemples selon que votre compte bancaire a reçu des sommes insaisissables ou non :
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
- Le compte bancaire a 1 000 €, dont 200 € de sommes insaisissables
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
- Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 € (car ce montant est supérieur à celui des sommes insaisissables)
- La saisie faite est de 1 000 € – 651,69 € = 348,31 €
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
- Le compte bancaire a 1 000 €, dont 700 € de sommes insaisissables
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
- Il est laissé sur le compte le montant des sommes insaisissables, soit 700 € (car ce montant est supérieur au SBI)
- La saisie faite est de 1 000 € – 700 € = 300 €
-
-
Exemple
Si le jour de la saisie :
Alors, après la saisie :
- Le compte bancaire a 1 000 €. Il ne comporte aucune somme insaisissable
- La saisie à faire est de 500 €
- Le SBI est de 651,69 €
- Il est laissé sur le compte le montant du SBI, soit 651,69 €
- La saisie faite est de 1 000 € – 651,69 € = 348,31 €
Les règles sont différentes selon que le montant présent sur votre compte bancaire le jour de la saisie :
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Assurance Banque Épargne Info Service