Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Vérifié le 30/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Il faut désigner à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations. La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :
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Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant, vous devez désigner, d’un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l’allocataire.
Ce choix (dit droit d’option) peut être fait à tout moment.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an. Il y a en revanche une exception : changement de situation (exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA (régime agricole) exposent la démarche à suivre.
Si vous ne désignez pas d’allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
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En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l’enfant vit. Ce parent est appelé l’allocataire.
Si vous étiez mariés, cette séparation se traduit par un divorce ou une séparation de droit ou de fait.
Si vous étiez en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune.
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Des règles particulières s’appliquent en cas de garde alternée.
Ces règles varient selon que vous êtes d’accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
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Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ce que vous devez faire en cas de séparation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
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Je me mets en couple, je me sépare (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)