Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Handicap : peut-on cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations ?
Vérifié le 15/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, il est possible de cumuler la prestation de compensation du handicap (PCH) avec d’autres allocations. Le mode de cumul varie selon que la personne bénéficiaire de la PCH est un adulte ou un enfant. Nous vous présentons les informations à connaître selon cette distinction.
La PCH peut être cumulée avec les allocations suivantes :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) + majoration pour vie autonome (ou allocation aux adultes handicapés (AAH) + complément de ressources si les conditions continuent d’être remplies)
- Et PCH Parentalité si le parent en situation de handicap élève un ou plusieurs enfants âgés d’au maximum 7 ans.
Tout dépend si l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de base et son complément sont ou non versés pour l’enfant.
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La PCH peut être cumulée avec l’AEEH de base et son complément, mais uniquement avec l’aide à l’aménagement du logement ou du véhicule ou surcoûts liés au transport pris en charge par la PCH.
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La PCH peut être cumulée avec l’AEEH de base pour l’ensemble des aides prises en charge par la PCH, à savoir :
- Aide humaine
- Aide technique
- Aide à l’aménagement du logement et du véhicule, ou surcoûts liés au transport
- Charges spécifiques ou exceptionnelles (par exemple, acquisition ou entretien de produits liés au handicap)
- Aide animalière.
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Handicap : allocations (AAH, AEEH, …) et aides
Social – Santé