Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Fiche pratique
Interruption volontaire de grossesse (IVG)
Vérifié le 07/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l’interruption. La pratique de l’avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l’intervention. Lors d’une consultation avec un médecin ou une sage-femme, la femme enceinte doit être informée sur les méthodes abortives et a le droit d’en choisir une librement en fonction du terme de la grossesse. Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi
-
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Site d’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG)
Ministère chargé de la santé
-
Quels sont les délais à respecter pour avorter ?
Ministère chargé de la santé
-
Y a-t-il des conditions pour avorter ?
Ministère chargé de la santé
-
Aide avortement : 0 800 08 11 11 ou tchat ivg-contraception-sexualités
Ministère chargé de la santé
-
Site du Mouvement français pour le planning familial
Mouvement français pour le planning familial
-
Forfaits afférents à l’interruption volontaire de grossesse
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
-
Deux méthodes d’IVG : IVG médicamenteuse et IVG instrumentale
Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)