Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Un mineur peut-il porter plainte ?
Vérifié le 22/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d’une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles…), vous pouvez porter plainte.
Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné.
Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d’une association d’aide aux victimes.
À savoir
Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).
La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.
Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.
À noter
Si vos parents sont impliqués dans l’infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.
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Pour en savoir plus
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Guide sur la prise en charge des mineurs victimes d’infractions pénales
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice