Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Un mineur peut-il entrer dans un casino ?
Vérifié le 18/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Un mineur, y compris émancipé, ne peut pas entrer dans un casino, même :
- S’il ne joue pas
- Ou s’il est accompagné d’une personne âgée de plus de 18 ans (y compris un parent).
Le casino doit contrôler systématiquement l’âge de toute personne accédant aux salles de jeux.
C’est pourquoi, il est demandé de présenter une pièce d’identité
Si la personne contrôlée est française, elle peut présenter :
- Une carte nationale d’identité en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans
- Un passeport en cours de validité ou ayant expiré depuis moins de 5 ans)
- Un permis de conduire français en cours de validité.