Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 05/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous ne pouvez pas vous pacser avec une personne à laquelle vous êtes lié par un lien familial direct.

L’interdiction s’applique qu’il s’agisse d’un lien de parenté ou d’un lien d’alliance.

Vous ne pouvez donc pas vous pacser avec les personnes suivantes :

  • Votre père, votre mère, votre grand-père ou votre grand-mère
  • Votre fils, votre fille, votre petit-fils ou votre petite-fille
  • Votre frère ou votre sœur
  • Votre demi-frère ou votre demi-sœur
  • Votre oncle ou votre tante
  • Votre nièce ou votre neveu
  • Votre belle-mère ou votre beau-père
  • Votre beau-fils, votre gendre ou votre belle-fille.

Aucune dispense n’est possible, même de façon exceptionnelle.

Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.

Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l’honneur de non-parenté et de non-alliance.

Cette attestation figure dans le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

Cerfa n° 15725*03

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

 Attention :

Dans tous les cas, vous ne pouvez pas vous pacser si vous êtes déjà pacsé ou marié.

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