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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Carte de séjour ou VLS-TS – Recherche d’emploi/création d’entreprise

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d’un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-chercheur. Voici les informations à connaître.

  • Vous êtes diplômé en France
  • Vous avez une carte de séjour talent-chercheur

La carte de séjour temporaire ou VLS-TS – recherche d’emploi ou création d’entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.

Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant, l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être en lien avec vos études ou vos recherches.
  • Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à  2 734,55 €.

La limitation à 60% de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

 Attention :

D’autres règles s’appliquent si vous êtes européen ou algérien.

La procédure est différente selon que vous venez d’obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l’étranger après avoir obtenu votre diplôme en France :

  • Vous devez déposer votre demande en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte de séjour.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    Sous-préfecture

    Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

     Attention :

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir
    • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
    • Carte de séjour étudiant (ou étudiant – programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet.
    • Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
    • Justificatif d’assurance maladie
    • Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif)

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

    Coût

    Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

    Remise de la carte

    Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

    Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

  • Si vous avez quitté le territoire français après avoir obtenu votre diplôme, vous pouvez solliciter ce visa dans un délai maximal de 4 ans à compter de la date de délivrance de ce diplôme.

    Où s’adresser ?

    Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

    Le visa délivré est un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « Recherche d’emploi/Création d’entreprise ».

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.

    La démarche sur internet permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

    Documents à fournir

    Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :

    Outil de recherche
    France-Visas – Assistant-visas – Liste des pièces à fournir

    Coût

    Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

La carte de séjour ou VLS-TS est valable 1 an. Elle n’est pas renouvelable.

À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise.

La carte de séjour temporaire  recherche d’emploi ou création d’entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos recherches.

Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être en lien avec vos recherches.
  • Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à  2 734,55 €.

La limitation à 60% de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.

Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-chercheur et avez achevé vos travaux de recherche.

Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

 Attention :

D’autres règles s’appliquent si vous êtes européen ou algérien.

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant la fin de validité de votre carte talent-chercheur.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris – Service des titres de séjour

 Attention :

Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
  • 3 photos d’identité
  • Carte talent – chercheur (ou chercheur-programme mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
  • Justificatif d’assurance maladie
  • Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
  • Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c’est votre objectif)

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de 75 € par timbres fiscaux.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n’a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

La carte de séjour est valable 1 an. Elle n’est pas renouvelable.

À la fin de validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel.

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