Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Carnet de grossesse (ou carnet de maternité)

Vérifié le 01/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes enceinte et un carnet de maternité (aussi appelé carnet de grossesse) vous a été remis ? Il vous apporte une information détaillée sur le déroulement de la période de la grossesse aux semaines qui suivent l’accouchement. Il vous est remis gratuitement par votre département en début de grossesse. Le médecin ou la sage-femme remplit les éléments médicaux importants. La communication entre les professionnels de santé est facilitée. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le carnet de santé maternité fournit des renseignements sur les points suivants :

Il facilite la coordination du suivi de votre grossesse par les professionnels de santé et les intervenants sociaux qui vous accompagnent jusqu’à l’accouchement.

Le carnet de maternité vous est délivré gratuitement par les services de votre département lors du 1er examen prénatal obligatoire, c’est-à-dire avant la fin de votre 3e mois de grossesse.

Lors de chaque examen médical, le médecin ou la sage-femme consigne ses constatations et indications sur votre carnet de maternité. Les comptes rendus et résultats peuvent y être insérés.

Le carnet est votre propriété. Il est strictement confidentiel et couvert par le secret médical.

  À savoir

Les professionnels qui le consultent et qui y inscrivent des annotations sont soumis au secret professionnel.

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