Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu : peut-on déduire les intérêts d’un crédit immobilier ?

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles varient selon qu’il s’agit de votre résidence principale, d’une résidence secondaire ou d’un logement acheté pour être loué.

  • Les intérêts d’emprunt pour l’achat ou la construction de l’habitation principale ne donnent plus droit à un avantage fiscal depuis 2011.

  • Aucun avantage n’est accordé pour les intérêts liés à une résidence secondaire.

  • Dans le cadre d’un logement acheté pour être loué, les intérêts d’emprunt sont pris en compte.

    Votre situation diffère selon le type de location :

    • Votre situation dépend du montant de vos revenus fonciers, et donc du mode d’imposition.

      • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 %.

      • Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

    • Votre situation dépend du type de location que vous utilisez.

      • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

        • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 %.

        • Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

      • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

        • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 30 %.

        • Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

      • Votre situation dépend du montant de vos revenus locatifs, et donc du mode d’imposition.

        • Les intérêts sont pris en compte dans le calcul de l’abattement forfaitaire de 50 %.

        • Si vous êtes soumis au régime réel d’imposition, les intérêts d’emprunt font partie des charges déductibles à déclarer.

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