Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Don d’organe : prélèvement lors du décès

Vérifié le 22/01/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous posez des questions liées au don d’organe lors de votre décès ? Vous êtes présumé avoir consenti au don de vos organes sauf si vous vous êtes inscrit au registre national des refus. Ce don est gratuit, anonyme et effectué à des fins thérapeutiques ou scientifiques. Nous vous présentons la réglementation.

Si vous n’avez pas exprimé de choix au sujet du prélèvement de vos organes, votre consentement est présumé. Vous êtes donc donneur d’organe sauf si vous avez exprimé votre refus de votre vivant.

Il faut distinguer selon que vous êtes majeur ou mineur.

  • Majeur
  • Mineur

Le consentement au don d’organes est présumé. Cela signifie que si vous n’avez pas fait connaître votre refus de votre vivant, on considère que vous êtes d’accord pour que vos organes soient prélevés lors de votre décès.

Avant tout prélèvement, il est donc procédé à la recherche d’informations pour savoir si vous avez émis un désaccord.

Lorsque la personne décédée est un mineur, le prélèvement ne peut avoir lieu qu’à la condition que chacune des personnes investies de l’exercice de l’autorité parentale (par exemple : parents, tuteur) donne son accord par écrit.

S’il n’est pas possible de consulter l’un des parents, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l’autre parent donne son accord par écrit.

 À noter

À partir de 13 ans, un mineur souhaitant s’opposer au prélèvement de ses organes peut s’inscrire au registre national des refus.

Vous pouvez refuser le prélèvement de vos organes notamment en vous inscrivant au registre national des refus des dons d’organes.

  • Avant tout prélèvement d’organes, les équipes médicales doivent systématiquement consulter le registre national des refus de dons d’organes.

    Le refus de prélèvement peut concerner :

    • L‘ensemble des organes et des tissus pouvant être prélevés
    • Ou seulement certains de ces organes ou tissus.

    L’inscription sur le registre national des refus peut se faire en ligne ou par courrier.

    Formulaire
    Inscription au registre national des refus de dons d’organes

    Si vous ne souhaitez pas donner vos organes et tissus après votre mort, inscrivez-vous sur le registre national des refus. Cette inscription peut se faire en ligne ou par courrier.

    Accéder au formulaire  

    Agence de la biomédecine

    Où s’adresser ?

    Agence de la biomédecine

    Vous pouvez modifier ou annuler cette inscription en suivant la même procédure. Vous devez vous munir  :

    • D’une copie d’une pièce d’identité recto-verso
    • Et de votre numéro de dossier.

    Cette modification ou annulation peut se faire en ligne ou sur papier.

    L’équipe de coordination hospitalière de prélèvement prend en compte l’expression de volonté la plus récente.

  • Il faut distinguer notamment selon que vous pouvez ou non écrire.

    • Vous pouvez aussi exprimer votre refus par écrit et confier ce document à un proche.

      Ce document est daté et signé par vous. Votre nom, prénom, date et lieu de naissance sont indiqués.

    • Si vous ne pouvez pas écrire et signer vous-même le document exprimant votre refus, vous pouvez demander à 2 témoins d’attester que ce document que vous n’avez pas pu rédiger est l’expression de votre volonté. Ces témoins indiquent leur nom et qualité et leur attestation est jointe au document exprimant le refus.

    • Un de vos proches peut aussi peut faire valoir votre refus manifesté oralement de votre vivant.

      Ce proche ou l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement transcrit par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression.

      Ce document est daté et signé par :

      • Le proche qui fait valoir ce refus
      • L’équipe de coordination hospitalière de prélèvement.

Le prélèvement est gratuit pour empêcher le commerce d’organes humains.

Le prélèvement est anonyme : votre famille ne peut pas connaître l’identité du receveur.

Le receveur ne connaît pas non plus votre identité.

 À noter

La personne greffée (le receveur) peut adresser une lettre de façon anonyme, via les coordinations hospitalières de prélèvement, à la famille du donneur. 

Votre famille peut toutefois prendre connaissance à tout moment :

  • Des organes et tissus prélevés
  • Du résultat des greffes réalisées auprès de l’équipe médicale.

Le prélèvement d’organes sur une personne décédée est effectué seulement à des fins thérapeutiques ou scientifiques.

Il suit une procédure en plusieurs étapes.

Constat du décès

Le constat du décès se fait par des médecins qui n’appartiennent pas aux équipes en charge des greffes.

Entretien avec les proches

L’annonce du décès est assurée par le médecin en charge du défunt en présence, autant que possible, de l’équipe de coordination hospitalière.

Si vous n’étiez pas inscrit sur le registre national des refus, un entretien a lieu avec vos proches après l’annonce de votre décès.

Cet entretien est préparé au minimum par les personnes suivantes :

  • Médecin en charge du défunt
  • Équipe de coordination hospitalière de prélèvement d’organes et de tissus
  • Équipe paramédicale responsable de vous.

Cet entretien a pour objectif d’informer vos proches d’un éventuel prélèvement d’organes et de tissus sur votre personne.

Lors de cet entretien, chaque participant se présente. Vos proches doivent être en capacité d’identifier chaque soignant.

Ces échanges avec vos proches permettent de recueillir l’expression éventuelle d’une opposition de votre vivant au prélèvement de tout ou partie de ses organes et tissus.

Le médecin réanimateur et la coordination hospitalière donnent des informations liées au prélèvement (nature, finalité et procédure).

Les informations sur le prélèvement sont communiquées après compréhension et acceptation de la réalité du décès par vos proches.

Vos proches peuvent voir votre corps une dernière fois avant le prélèvement.

En cas de prélèvement, l’équipe de coordination hospitalière doit notamment :

  • Rester à la disposition de vos proches jusqu’à la restitution de votre corps
  • Et accompagner vos proches dans leurs démarches ultérieures.

Préparation du corps au prélèvement

À l’annonce du décès, votre corps est maintenu artificiellement en état de fonctionner. Des analyses biologiques sont réalisées pour identifier les compatibilités possibles avec des profils de personnes en attente de greffe.

La coordination hospitalière des greffes se met en relation avec les services régionaux de régulation et d’appui de l’Agence de la biomédecine.

La procédure peut être interrompue à tout moment pour raisons médicales (dégradation de l’état des organes) ou sur la connaissance d’un indice du désaccord exprimé de votre vivant.

L’établissement de santé qui effectue les prélèvements prend à sa charge les frais entraînés :

  • Par le constat du décès du donneur
  • Et l’assistance médicale du corps avant le prélèvement.

L’établissement qui a procédé au prélèvement prend en charge les frais de :

  • Transport du corps de la personne décédée vers un établissement de santé, pour effectuer des prélèvements à des fins thérapeutiques
  • Conservation et restauration du corps après l’acte de prélèvement
  • Restitution du corps à la famille.

Le médecin qui procède à un prélèvement d’organes sur une personne décédée doit assurer la meilleure restauration possible du corps.

Pour en savoir plus