Se pacser

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?

Vérifié le 24/09/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir de 16 ans, vous devez faire votre votre recensement citoyen (parfois appelé recensement militaire). Pour vous inscrire avant vos 18 ans à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire…) ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique française, vous devez présenter votre attestation de recensement. Nous vous expliquons.

  • En France
  • À l’étranger

L’attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

Les règles sont différentes selon que vous avez fait le recensement citoyen en ligne, ou en mairie :

  • Votre attestation de recensement peut :

    • Soit se trouver dans le porte-document de votre compte personnel en ligne
    • Soit vous être envoyée par la mairie, par courrier et dans les 10 jours
    • Soit vous être remise par la mairie.

  • La mairie vous remet votre attestation de recensement le jour-même de votre recensement citoyen.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ. Vous pouvez la demander :

    • Soit par mail, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
    • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s’adresser ?

    Centres du service national et de la jeunesse (CSNJ)

  • Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre attestation de recensement.

Pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat…) ou concours administratif français, vous devez fournir soit un justificatif de votre recensement citoyen, soit un justificatif de votre Journée défense et citoyenneté (JDC).

Tout dépend de votre âge :

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Attestation de recensement
    • Certificat individuel de participation à la JDC,
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d’exemption de la JDC).

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)
    • Attestation provisoire « instance de convocation » (en cas d’attente de convocation à la JDC).

  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

L’attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.

À la suite du recensement citoyen, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement.

  À savoir

Vous ne pouvez pas obtenir de duplicata.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous pouvez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.

    Vous pouvez la demander :

    • Soit par mail, avec une copie votre carte d’identité valide ou de votre passeport (en cours de validité)
    • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d’identité valide ou de votre passeport (en cours de validité).

    Où s’adresser ?

    CSNJ de Perpignan pour les résidents de l'étranger

  • Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre attestation de recensement.

Pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat…) ou concours administratif français, vous devez fournir soit un justificatif de votre recensement citoyen, soit un justificatif de votre Journée défense et citoyenneté (JDC).

Tout dépend de votre âge :

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Attestation de recensement
    • Certificat individuel de participation à la JDC,
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d’exemption de la JDC).

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)
    • Attestation provisoire « instance de convocation » (en cas d’attente de convocation à la JDC).

  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

Les règles sont différentes selon que vous vivez en France ou à l’étranger.

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