Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Voyage à l’étranger : quels documents faut-il pour conduire ?

Vérifié le 19/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour conduire à l’étranger, vous devez avoir avec vous votre permis de conduire en cours de validité.

Si vous conduisez dans un pays en dehors de l’Europe (UE/EEE), vous pouvez avoir besoin d’un permis de conduire international, en plus de votre permis de conduire.

Vous devez également avoir avec vous les documents suivants si vous conduisez votre propre véhicule :

Si le certificat d’immatriculation du véhicule n’est pas à votre nom, consultez le consulat du pays concerné pour connaître les documents nécessaires.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

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