Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement
L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».
Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.
Question-réponse
Que faire si on retrouve sa carte d’identité ou son passeport après la déclaration de perte ou de vol ?
Vérifié le 09/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d’une carte d’identité ou d’un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.
Votre carte d’identité ou votre passeport ne peut donc plus être utilisé, car son invalidation est irréversible.
Les informations concernant la perte ou le vol du titre d’identité sont transmises au niveau international (Interpol et système d’information Schengen). Vous ne pourrez donc pas l’utiliser pour voyager.
Vous devez demander une nouvelle carte d’identité ou un nouveau passeport.
Que faire du titre que vous retrouvez après la déclaration de perte ou de vol ?
La carte d’identité ou le passeport retrouvé doit être envoyé par courrier ou déposé sur place à la préfecture de votre choix.
Où s’adresser ?
Vous pouvez envoyer ou déposer votre carte d’identité ou passeport à la Préfecture de police de Paris.
Vous pouvez aussi envoyer ou déposer votre titre dans n’importe quel service de la mairie de Paris ou dans une préfecture.