Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?

Vérifié le 26/04/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir de 25 €, l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes doit remettre une facture, appelée note, au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.

L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de remettre une facture à son client :

  • dès que le montant de la prestation atteint 25 € (TVA incluse)
  • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

  À savoir

Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.

La facture doit comporter les informations suivantes :

  • Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes
  • Date de rédaction de la facture
  • Date et lieu de la prestation
  • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation
  • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
  • Nom du client, sauf opposition de sa part

 À noter

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.

La facture doit être établie en 2 exemplaires :

  • Original remis au client
  • Copie conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes

Elle peut être remise sous format papier ou électronique.

L’hôtelier ou le loueur de chambre d’hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.

Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne respecte pas l’obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

Le montant de l’amende est de :

  • 3 000 € si le professionnel est une personne physique
  • 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale

En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l’amiable au client, c’est-à-dire sans passer par un juge.

Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu’il a d’abord tenté de s’entendre avec le professionnel par le biais d’une réclamation écrite.

Où s’adresser ?

Médiateurs de la consommation

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