Se pacser

  • Etat-civil
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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Question-réponse

Quel est le coût du certificat d’immatriculation (ex-carte grise) ?

Vérifié le 23/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) en utilisant un simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d’immatriculation

Accéder au simulateur  

Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

La délivrance d’un certificat d’immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d’une redevance :

  • Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
  • Taxe sur les véhicules de transport
  • Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
  • Taxe fixe de 11 €
  • Redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation de 2,76 €.

Vous pouvez payer votre certificat d’immatriculation par carte bancaire

Vous pouvez également effectuer la démarche d’immatriculation chez un professionnel de l’automobile habilité. En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu’il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.

Pour en savoir plus