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Si le dossier est complet lors du rendez-vous et les conditions réglementaires respectées, la convention est signée et le PACS enregistré immédiatement, vous pouvez prendre rendez-vous pour l’enregistrement

L’acte de naissance est une pièce indispensable au dossier de PACS. Le service état-civil de la Ville de Saint-Nazaire n’est pas en mesure d’effectuer la demande d’acte à votre place. Si vous effectuez votre demande via le site servicepublic.fr, merci d’indiquer à la rubrique motif de la demande « autres motifs ».

Pour les personnes veuves : fournir une copie de l’acte de décès de son conjoint, ou acte de naissance avec mention de décès ou copie livret de famille avec indication du décès du précédent conjoint.

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Fiche pratique

Troubles de voisinage : nuisances olfactives (odeurs)

Vérifié le 06/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes incommodé par des odeurs au sein de votre immeuble ou à proximité de votre maison ? On parle de nuisances olfactives. Ce désagrément peut être sanctionné dès lors qu’il constitue un trouble anormal de voisinage. Nous vous indiquons quelles sont les démarches à accomplir pour faire cesser cette nuisance.

Les nuisances olfactives peuvent être provoquées par un particulier (barbecue, ordures,…) ou être d’origine professionnelle et provenir, par exemple, d’un restaurant, d’une usine, d’un terrain agricole (fumier …).

On parle de trouble anormal de voisinage lorsque la nuisance dépasse les inconvénients normaux du voisinage.

En zone rurale, il y a une certaine tolérance vis-à-vis des odeurs liées à la présence d’animaux. Les juges peuvent en effet déduire qu’aucun trouble anormal est démontré dans la mesure où les odeurs décrites sont des inconvénients incontournables de la vie à la campagne.

Par ailleurs, en cas d’activité agricole (par exemple, élevage), il n’est pas possible d’engager la responsabilité de l’éleveur pour trouble anormal de voisinage si l’activité préexistait avant votre installation. Toutefois, cette activité doit être conforme à la réglementation et s’être poursuivie :

  • Soit dans les mêmes conditions
  • Soit dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal
  • Soit dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l’exercice de l’activité vis-à-vis de la réglementation ou sans modification importante de leur nature ou de leur intensité.

Les démarches diffèrent selon la provenance des nuisances (odeurs provenant d’un logement ou d’une activité professionnelle).

  • Vous devez aller voir la personne qui occupe le logement (le propriétaire ou le locataire) pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances olfactives.

      À savoir

    Le propriétaire est responsable du comportement de son locataire.

    Si l’occupant n’agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant les odeurs et la gêne occasionnée.

    Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l’appui de votre courrier.

    S’il n’agit toujours pas, vous devez le mettre en demeure de faire cesser les nuisances en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.

    Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier (le modèle concerne les bruits de voisinage mais vous pouvez également vous en servir pour les nuisances olfactives) :

    Modèle de document
    Modèle de courrier pour mettre en demeure de cesser les nuisances de voisinage

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

     À noter

    Si le logement est en copropriété, il est recommandé de vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques dans les logements (utilisation des barbecues par exemple). Si l’occupant ne respecte pas le règlement, vous devez avertir le syndic de copropriété et le président du conseil syndical. En effet, le syndic est garant du respect du règlement de copropriété. Il doit veiller à la tranquillité des occupants de l’immeuble.

  • Si vous êtes gêné par de fortes odeurs dans votre quartier (par exemple, activité d’un restaurant à proximité), vous pouvez contacter le service communal d’hygiène et de santé de votre mairie. Le maire peut mandater un inspecteur de la salubrité pour qu’il constate la réalité et l’importance du trouble et demander à son auteur de faire cesser les nuisances.

    Où s’adresser ?

    Mairie

Faire appel à un commissaire de justice

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu’il établisse un ou plusieurs constats. Ce constat sera utile pour faire, par la suite, éventuellement, appel au juge.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Faire appel à la police ou la gendarmerie

Vous pouvez faire appel à la police ou la gendarmerie pour faire constater les nuisances.

Vous pouvez également déposer une main courante ou porter plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Une amende forfaitaire peut alors être infligée à l’auteur des nuisances pour un montant de :

  • 68 € si la personne règle l’amende immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d’infraction (ou l’envoi de l’avis d’infraction s’il existe)
  • 180 € après ce délai.

L’auteur des nuisances peut se voir également confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre la nuisance ou la chose qui en est le produit.

 Attention :

Une personne victime de menaces ou insultes pour de faux motifs de nuisances peut également porter plainte pour harcèlement. En outre, une personne qui prévient à tort la police ou la gendarmerie risque une condamnation pour dénonciation calomnieuse. La peine maximale est de 5 ans de prison et 45 000 € d’amende.

Si malgré vos différents courriers, les nuisances olfactives persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec l’auteur de la nuisance.

Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal.

Vous pouvez demander en justice que l’auteur des nuisances soit condamné à indemniser votre préjudice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c’est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Rappel

Rappel

Il est obligatoire d’avoir recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur ou à une procédure participative pour pouvoir, par la suite, faire un recours auprès du tribunal.

Vous devez alors démontrer la réalité de votre préjudice du fait des nuisances. Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves à l’appui de votre demande, notamment :

  • Courriers échangés avec l’auteur des nuisances
  • Constat du commissaire de justice, procès-verbal
  • Témoignages, pétition
  • Certificat médical si votre état de santé s’est dégradé en raison de ces nuisances.

Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu’elle ait été recueillie loyalement. Par exemple, vous ne pouvez pas photographier ou filmer votre voisin dans son domicile à son insu.

Le juge peut :

  • Accorder le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice subi
  • Exiger qu’il soit mis fin au trouble, et parfois sous astreinte
  • Ordonner la réalisation de travaux (par exemple, travaux de ventilation dans le logement)
  • Prononcer la résiliation du bail si l’auteur du trouble est locataire.

 Attention :

Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive. La personne ainsi condamnée risque alors une amende civile d’un maximum de 10 000 € et le versement de dommages et intérêts.

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